TVA Auto-Entrepreneur 2026 : Franchise, Seuils et Passage au Régime TVA

La TVA est l'un des aspects les plus mal compris du régime auto-entrepreneur. Beaucoup de freelances pensent être "exonérés de TVA" — ce n'est pas tout à fait exact. Tu es en franchise en base de TVA, ce qui est différent.

Ce guide explique le régime applicable, les seuils 2026, la mention obligatoire sur les factures, et ce qui se passe quand tu franchis les seuils.

La franchise en base de TVA : ce que c'est vraiment

La franchise en base de TVA (article 293 B du CGI) signifie que tu n'as pas à facturer la TVA à tes clients tant que tu restes sous les seuils de chiffre d'affaires. Tu n'es pas exonéré de TVA — tu bénéficies d'un régime dérogatoire qui te dispense de la collecter.

Concrètement :

• Tu ne factures pas la TVA à tes clients (ils ne paient pas 20 % en plus)
• Tu ne récupères pas la TVA que tu paies sur tes achats professionnels
• Tu dois indiquer sur chaque facture la mention "TVA non applicable — article 293 B du CGI"

Les seuils de franchise en base 2026

Activités de services (BNC et BIC services) : 36 800 € de CA annuel

Ce seuil s'applique aux consultants, développeurs, designers, rédacteurs, coachs, formateurs, et autres prestataires de services.

Activités commerciales (BIC commerce) : 91 900 € de CA annuel

Ce seuil s'applique aux activités d'achat-revente de marchandises.

Activités mixtes : c'est la combinaison des deux seuils qui s'applique selon la proportion des activités.

Seuil majoré de tolérance : si tu dépasses le seuil de base (36 800 €) mais restes sous le seuil majoré de tolérance (39 100 € environ pour les services en 2026), tu conserves la franchise la première année de dépassement — mais pas la deuxième.

La mention obligatoire sur les factures

Tant que tu es en franchise, cette mention est obligatoire sur chaque facture :

"TVA non applicable — article 293 B du CGI"

Cette formulation exacte est requise. Variantes acceptables : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI" ou "Non soumis à la TVA en vertu de l'article 293 B du CGI."

Pourquoi c'est important :

• Sans cette mention, tes clients professionnels pourraient légalement demander à récupérer une TVA que tu aurais dû collecter
• En cas de contrôle fiscal, l'absence de cette mention est une irrégularité
• Cette mention protège les deux parties en précisant clairement le régime applicable

Ce qui se passe quand tu dépasses les seuils

Dépasser le seuil de franchise n'est pas une catastrophe — mais ça change tes obligations.

Dépassement en cours d'année (pour la 1ère fois) : tu conserves la franchise pour le reste de l'année en cours et l'année suivante, à condition de ne pas dépasser le seuil majoré de tolérance.

Dépassement du seuil majoré ou dépassement 2 années consécutives : tu perds la franchise à compter du 1er jour du mois de dépassement. Toutes les factures émises après cette date doivent inclure la TVA.

Démarches lors du passage à la TVA :

1. Informer le service des impôts de ton passage au régime TVA
2. Obtenir un numéro de TVA intracommunautaire
3. Adapter ton logiciel de facturation pour calculer et afficher la TVA
4. Déposer des déclarations de TVA (mensuelles ou trimestrielles)
5. Reverser la TVA collectée au fisc

Avantages et inconvénients de la franchise

Avantages :

• Simplicité administrative : pas de déclaration TVA à gérer
• Prix potentiellement plus compétitifs pour les clients particuliers (pas de TVA sur la facture)
• Aucune TVA à avancer, encaisser, et reverser

Inconvénients :

• Tu ne récupères pas la TVA sur tes achats (ordinateur, logiciels, etc.) — ce qui peut être significatif si tu as beaucoup d'investissements
• Si tous tes clients sont des professionnels (qui récupèrent la TVA de toute façon), ton prix TTC est identique qu'avec ou sans TVA — mais tes clients préfèrent souvent travailler avec des prestataires assujettis à la TVA pour simplifier leur comptabilité

Peut-on opter volontairement pour la TVA ?

Oui. Un auto-entrepreneur peut demander à être soumis à la TVA volontairement, même sans dépasser les seuils. Cette option peut être intéressante si :

• Tu as des investissements importants à amortir (et donc de la TVA à récupérer)
• Tous tes clients sont des entreprises assujettis à la TVA (l'argument prix ne joue plus)
• Tu prévois de dépasser les seuils rapidement et veux anticiper

L'option pour la TVA est irrévocable pour 2 ans minimum. Elle implique de tenir une comptabilité TVA et de déposer des déclarations régulières.

TVA et clients étrangers

Si tu travailles avec des clients dans d'autres pays de l'Union Européenne ou hors UE, des règles spécifiques s'appliquent :

Clients professionnels UE : tu dois facturer sans TVA et indiquer leurs numéros de TVA intracommunautaire sur la facture (auto-liquidation par le client).

Clients particuliers UE : les règles varient selon les seuils de vente à distance. En dessous des seuils, tu factures selon les règles françaises.

Clients hors UE : généralement hors champ de la TVA française.

Ces règles dépassent le cadre de la franchise et nécessitent souvent un accompagnement comptable si tu as beaucoup de clients étrangers.

Anticiper le passage à la TVA avec le suivi du temps

Le dépassement des seuils peut arriver progressivement. Si ton CA mensuel est d'environ 3 000 €, tu atteins 36 000 € en 12 mois — juste sous le seuil. Si tu prends un gros projet en milieu d'année, tu peux dépasser.

Le suivi précis de ton CA mensuel — via ton livre des recettes et ton suivi du temps (qui te donne une estimation du CA en cours de facturation) — te permet d'anticiper. Si tu vois que tu vas dépasser en septembre, tu peux :

• Anticiper le passage à la TVA et adapter tes factures
• Informer tes clients en amont d'une éventuelle augmentation de prix TTC
• Envisager si le moment est venu de changer de statut

Pour piloter ton activité avec précision, le suivi du temps et la connaissance du régime micro-entreprise 2026 sont deux outils complémentaires.

En résumé

En auto-entrepreneur, tu bénéficies de la franchise en base de TVA jusqu'à 36 800 € de CA (services) ou 91 900 € (commerce). La mention "TVA non applicable — article 293 B du CGI" est obligatoire sur chaque facture. Le dépassement des seuils entraîne le passage au régime TVA avec de nouvelles obligations déclaratives.

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