Créer une Facture Auto-Entrepreneur : Checklist des Mentions Obligatoires

Émettre une facture en tant qu'auto-entrepreneur est simple — mais une facture incorrecte peut entraîner des pénalités fiscales ou des litiges avec des clients. La loi impose un ensemble de mentions obligatoires que toute facture doit contenir, sous peine d'amende.

Voici la checklist complète pour créer une facture conforme en auto-entrepreneur.

Les 10 mentions obligatoires sur une facture

1. Ton numéro SIRET ou SIREN Ton numéro SIRET (14 chiffres) ou SIREN (9 chiffres) doit figurer sur chaque facture. C'est l'identifiant légal de ton entreprise. Si tu travailles avec des clients professionnels, ils ne peuvent pas valider une facture sans ce numéro.

2. Le numéro de facture Chaque facture doit avoir un numéro unique, attribué de manière chronologique et séquentielle. La séquence ne peut pas avoir de trous (tu ne peux pas supprimer la facture n°12 et faire une facture n°12 à la place). Format recommandé : YYYY-MM-XXX (ex. : 2026-03-001).

3. La date d'émission La date à laquelle la facture est émise. Cette date déclenche le délai de paiement légal.

4. Ton identité complète et celle du client

• Pour toi : nom, prénom, adresse complète (ou adresse de domiciliation), forme juridique (micro-entreprise)
• Pour le client : nom/raison sociale, adresse complète

5. La désignation des prestations et le montant HT Décris clairement ce que tu as fourni : "Développement de 3 pages web selon cahier des charges du 01/03/2026" plutôt que "Prestation de services". Le montant hors taxes (HT) de chaque ligne doit être précisé.

6. La mention TVA : article 293 B du CGI C'est LA mention spécifique aux auto-entrepreneurs en franchise de TVA. La formule exacte : "TVA non applicable - article 293 B du CGI". Cette mention est obligatoire. Sans elle, ton client peut te réclamer le remboursement de la TVA qu'il aurait payée.

7. La date d'exécution de la prestation Si elle est différente de la date d'émission, indique la période de réalisation de la prestation (ex. : "Prestations réalisées du 1er au 15 mars 2026").

8. Le délai de paiement La loi LME (Loi de Modernisation de l'Économie) fixe un délai de paiement maximum de 30 jours à compter de la date d'émission pour les professionnels (60 jours dans certains secteurs). Indique clairement : "Paiement à 30 jours".

9. Les pénalités de retard Tu dois mentionner le taux des pénalités de retard applicables en cas de non-paiement à échéance. Le taux minimum légal est 3 fois le taux d'intérêt légal de la Banque Centrale Européenne. Exemple : "Pénalités de retard au taux de 12 % l'an applicable en cas de retard de paiement."

10. L'indemnité forfaitaire de recouvrement Pour les clients professionnels, tu dois mentionner l'indemnité forfaitaire de 40 € due en cas de retard de paiement : "Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard : 40 €."

La numérotation séquentielle : une obligation stricte

La numérotation séquentielle est souvent mal comprise. Voici les règles clés :

• Les numéros doivent suivre une séquence continue (001, 002, 003...)
• Tu ne peux pas sauter de numéros ni en recréer
• Si tu annules une facture, tu dois émettre un avoir au même numéro — ne jamais "supprimer" une facture
• Un préfixe par année est recommandé (2025-001, 2025-002, ..., 2026-001, ...)

Cette obligation vient de l'article 242 nonies A de l'annexe II du CGI. En cas de contrôle fiscal, une numérotation irrégulière est un signal d'alerte.

La mention TVA en détail

En tant qu'auto-entrepreneur sous le régime de franchise en base de TVA (seuils 2026 : 36 800 € pour les services, 91 900 € pour le commerce), tu n'as pas à facturer la TVA.

La mention obligatoire exacte est : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI"

Cette mention :

• Informe le client qu'il n'a pas à avancer de TVA
• Te protège légalement en cas de litige sur la TVA
• Est vérifiée lors des contrôles URSSAF et fiscaux

Si tu dépasses les seuils de franchise en cours d'année, tu dois basculer en régime TVA — les factures émises après le dépassement doivent intégrer la TVA. Consulte notre guide complet sur la facturation auto-entrepreneur pour plus de détails.

Créer une facture : les options pratiques

Option 1 : Modèle Word ou LibreOffice Simple et gratuit. Les inconvénients : pas de numérotation automatique, risque d'erreur de saisie, difficile à archiver et retrouver.

Option 2 : Logiciel de facturation dédié

• Freebe : conçu pour les auto-entrepreneurs, facturation + suivi du temps intégrés
• Indy : facturation + comptabilité + banque, intégration complète
• Tiime : facturation professionnelle avec modèles conformes
• Henrri : gratuit, simple, conforme pour l'auto-entrepreneur

Ces outils gèrent automatiquement la numérotation séquentielle, intègrent les mentions légales, et archivant les factures émises.

Option 3 : Facture via plateforme Si tu travailles via Malt, la plateforme génère les factures et gère la facturation. Pratique, mais tu perds en flexibilité et visibilité sur ta propre numérotation.

Les erreurs les plus courantes

Oublier la mention TVA art. 293 B : c'est l'erreur la plus fréquente et la plus problématique. Un client pro peut demander à récupérer la TVA sur une facture mal rédigée.

Numérotation incohérente : mélanger les préfixes (F2025-001 puis FV-001 puis 2025-003) rend la numérotation difficile à défendre en cas de contrôle.

Délai de paiement absent : sans délai mentionné, le client peut contester une pénalité de retard.

Désignation trop vague : "Consultation" ou "Services" ne suffisent pas. Sois précis sur la nature de la prestation.

Adresse incorrecte du client : les clients entreprises ont souvent une adresse de facturation différente de leur adresse principale. Vérifie à l'avance.

Intégrer le suivi du temps à la facturation

Si tu travailles au taux horaire ou au TJM, ton relevé d'heures est la base de ta facture. Toggle Time Tracker te permet d'exporter un rapport détaillé par projet, par période, que tu joins ou intègres directement à ta facture.

Cette transparence est appréciée des clients professionnels — elle réduit les questions sur le "pourquoi tant d'heures" et accélère la validation de la facture.

En résumé

Une facture auto-entrepreneur conforme doit contenir 10 mentions obligatoires, une numérotation séquentielle, et la mention TVA art. 293 B. Utilise un logiciel de facturation dédié pour automatiser ces vérifications et éviter les erreurs.

Télécharge Toggle Time Tracker pour suivre tes heures et générer des rapports de temps à joindre à tes factures.